Ce projet de décret prévoit 2 principales propositions :
– L’interdiction d’entretien et de destruction des haies durant 21 semaines, soit 5 mois de Mars à Août
– Non plus seulement les haies concernées par la BCAE8 (haies déclarées à la PAC) mais sur les haies de l’ensemble du territoire (ajoutant les haies des collectivités, espaces publics, voiries…)
Pour la suppression des haies, des démarches seront à réaliser avec un dépôt de dossier sur un “guichet unique” en téléprocédure.
Selon les spécificités des secteurs où vous interviendrez (Natura 2000, ripisylve, réserves naturelles, aires de captage d’eau, espèces protégées…) et de la nature de la haie, les dossiers seront automatiquement soumis à autorisation avec délais d’instruction.
Afin de faire entendre votre voix et faire remonter auprès des prefets le point de vue des professionnels concernant les contraintes liées à ce projet, merci de prendre quelques minutes pour répondre à notre questionnaire (11 questions)
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